Une caisse de compensation AVS vaudoise a contesté devant le Tribunal fédéral (TF) le paiement des allocations de congé paternité d'un père trentenaire, indique «20 minutes». Ce dernier a vu sa fille naître en été 2022 et a entrepris les démarches de reconnaissance de paternité.
Mais l'office de l'état civil vaudois était surchargé cet été-là, expose le quotidien. Les parents ont été convoqués deux jours après le délai légal de six mois suivant la naissance.
Un «formalisme excessif»
La caisse a appliqué strictement la loi, refusant le congé paternité. Le Tribunal cantonal vaudois a jugé que le retard incombait à l'état civil et qu'un «formalisme excessif» ne devait pas pénaliser le père. La caisse a recouru au Tribunal fédéral.
Celui-ci a estimé que les arguments du Tribunal cantonal étaient partiellement infondés, la loi étant claire. Cependant, il a considéré que les parlementaires n'avaient pu prévoir «la constellation hautement singulière» de l'incapacité de l'état civil à respecter les délais.
Mauvais calcul pour la caisse...
Le père et son entreprise ayant fait les démarches à temps, une exception à la loi s'imposait. Le trentenaire avait pris ses deux semaines de congé dans les six mois suivant la naissance, mais la caisse refusait de verser rétroactivement les allocations.
Son acharnement lui coûtera plus cher que si elle avait simplement accepté, souligne «20 minutes». Outre les allocations, elle devra payer 2800 francs d'indemnités au père et à l'employeur.