La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement concernent peu de cas, mais ce sont des cas dramatiques pour toutes les personnes qui le vivent, selon la députée Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Le cas échéant, le papa doit pouvoir bénéficié d'un congé paternité dans son intégralité.
Si les travailleuses ont droit à un congé maternité d'au moins quatorze semaines après l'accouchement si un tel événement survient, les pères actifs perdent leur droit aux deux semaines de congé paternité. Il faut corriger cette inégalité de traitement.
Les pères, respectivement les deuxièmes parents, aussi doivent pouvoir bénéficier du congé paternité si un tel événement survient. Le Conseil national a transmis mercredi par une motion en ce sens. Toutefois, pour pallier au mieux les manquements juridiques actuels, les sénateurs ont décidé d'octroyer ce congé aussi si l’enfant décède dans les quatorze jours qui suivent sa naissance.
Le congé doit être accordé en une seule fois et dans son intégralité à partir du jour où l’enfant naît mort ou de son décès, et les éventuels jours de congé déjà pris doivent être déduits. Le texte ainsi modifié a été avalisé par le National.
Un «événement dramatique» tant pour la mère que pour le père
En 2022, un peu plus de 600 cas auraient été concernés par le texte, a précisé Valérie Piller Carrard (PS/FR). Les conséquences financières pour les APG sont estimées, également sur la base de l’année 2022, à 1,3 million de francs. Ce montant pourrait être financé par les ressources actuelles et ne nécessiterait aucun financement supplémentaire.
La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider s'est montrée consciente du fait que le décès d'un enfant est un «événement dramatique» tant pour la mère que pour le père. Toutefois, pour la mère, le congé maternité lui sert non seulement à s'occuper de son bébé et à développer sa relation avec celui-ci, mais aussi à récupérer physiquement après la grossesse et l'accouchement.
La situation est différente pour le père, selon la ministre, puisque le congé paternité a pour but de lui permettre en priorité de s'impliquer dans la nouvelle situation familiale. Mais, au vu des modifications apportées par le Conseil des Etats, la ministre s'est toutefois montrée plus ouverte au texte.
Sachant combien le sujet est sensible et qu'en s'y opposant il se rend impopulaire, Andreas Glarner (UDC/AG) a également plaidé contre le texte. «Nous ne pouvons pas étendre sans arrêt notre Etat social.» Par ailleurs, selon lui, un père dont l'enfant meurt peut prendre des vacances pour soutenir sa famille.