Ce lundi 27 mai, le Conseil national a accepté différentes initiatives. Découvrez leur contenu et les politiciens qui les ont portées.
Pour une prise en charge des directives anticipées
Les conseils d'un médecin pour l'établissement de directives anticipées doivent faire partie des prestations prises en charge par l'assurance-maladie. Le National a donné suite lundi par 103 voix contre 80 à une initiative parlementaire de Marcel Dobler (PLR/SG) en ce sens.
Les directives anticipées constituent un élément important dans le cadre de la planification des soins. Cette déclaration d’autodétermination permet de préciser les objectifs thérapeutiques, les traitements et la prise en charge en cas de maladie.
Une tarification pour cette prestation de conseil n’est pas prévue. C'est une lacune qu'il faut combler, selon la majorité. Il s’agit d’un service médical qui bénéficie à l’ensemble du système de santé.
L'UDC rejetait cette proposition. «C'est encore et encore une prestation de plus au catalogue de l’assurance maladie, synonyme de hausse des coûts de la santé», a tempêté Thomas de Courten (UDC/BE).
La prise en charge des conseils médicaux concernant les directives anticipées est déjà possible dans le cadre d’un suivi de maladie concrète. Sinon, les directives anticipées demeurent un acte privé, a insisté le Bernois.
Pour éliminer une discrimination entre veufs et veuves
Les parents doivent être mis sur pied d'égalité dans le domaine des rentes de survivants. Le National a soutenu lundi par 98 voix contre 93 une initiative parlementaire centriste demandant la fin d'une «discrimination».
Actuellement, le droit d'un veuf à une rente s'éteint lorsque le dernier des enfants a atteint l'âge de 18 ans révolus, contrairement à la rente d'une veuve, qui y a droit jusqu'à son décès ou son remariage. Afin d'éliminer cette «discrimination crasse», le conseiller national Sidney Kamerzin (Centre/VS) propose de revoir la loi.
Une telle différence de traitement ne peut plus s'expliquer, souligne le Valaisan. La répartition traditionnelle des tâches au sein du foyer ne permet plus d'expliquer la différence de traitement entre les veufs et les veuves.
80 millions de coûts
Le coût est estimé à 80 millions de francs par an si l'on octroie les mêmes droits aux veufs qu'aux veuves, a-t-il précisé. Une charge supportable pour la Confédération, selon lui. La Suisse a été épinglée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet.
L'UDC s'est opposée à cette proposition. Une procédure de consultation concernant les rentes de veufs et veuves vient de se terminer et le Conseil fédéral va présenter un projet cet automne, a souligné Diana Gutjahr (UDC/TG). Il ne faut pas mener plusieurs discussions en parallèle.
Mais l'UDC s'oppose surtout à l'extension des prestations de la Confédération que demande Sidney Kamerzin. "Cette initiative ne va pas dans la bonne direction et n'incite pas à la reprise d'une activité professionnelle. Une rente à vie n'est plus d'actualité", selon Diana Gutjahr. Une stratégie que Melanie Mettler (PVL/BE) a résumée par une tentative d'étouffer dans l'oeuf une rente plus généreuse aux veufs.
L'omission de prêter secours en cas de viol doit être punissable
Ne pas porter secours à une personne victime d'un viol pourrait être punissable à l'avenir. Le Conseil national a tacitement soutenu lundi une initiative parlementaire socialiste qui veut revoir le droit en vigueur.
Actuellement, ne pas aider une personne en danger imminent de mort est punissable. Mais pas le fait de ne pas porter secours à une personne en train d'être violée dans la pièce d'à côté, fait valoir dans son texte la conseillère nationale Tamara Funiciello (PS/BE).
La Bernoise veut donc compléter le code pénal, afin de rendre punissable le fait de ne pas porter secours à une personne victime d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle, si on peut l'exiger au vu des circonstances. La peine prévue serait maintenue à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La socialiste rappelle que le Tribunal fédéral a acquitté un homme qui avait quitté la pièce dans laquelle une personne qu'il connaissait se faisait violer. Alors même qu'il savait qu'elle était dans une grande détresse, il n'a rien fait pour empêcher le viol et avait même laissé lui-même entrer le violeur dans la pièce.
Les victimes de violences à l'étranger aussi soutenues en Suisse
Les victimes de violences sexuelles commises à l'étranger doivent aussi pouvoir recevoir des prestations de soutien en Suisse. Le National a soutenu lundi, par 127 voix contre 65, une initiative parlementaire de commission afin de combler une lacune dans la loi sur l'aide aux victimes.
Actuellement, selon la loi sur l'aide aux victimes, une femme ayant subi des violences sexuelles de la part de soldats russes en Ukraine, qui a été victime de la traite des êtres humains ou de mutilations génitales, ne recevrait aucune prestation de soutien en Suisse, a illustré Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission compétente.
Le droit à des conseils auprès de services spécialisés, un soutien psychologique ou des conseils juridiques s'applique aujourd'hui en premier lieu au domicile suisse de la victime au moment de l'infraction. Bien qu'une infraction commise à l'étranger ne puisse pas être poursuivie en Suisse, les victimes doivent pouvoir faire valoir leurs droits à ces prestations, a poursuivi Philipp Bregy.
Une minorité UDC contre
Les prestations financières directes telles que la réparation morale et l'indemnisation étant délibérément exclues du projet, l'initiative n'aurait pas d'importantes conséquences financières, selon la commission. Un avis de droit récemment publié sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité confirme par ailleurs la compétence de la Suisse en matière de prestations de soutien aux victimes de violences sexospécifiques commises à l'étranger.
Pour la minorité UDC, l'initiative porte atteinte au principe juridique de territorialité. Le meilleur moyen de soutenir les victimes de mutations génitales serait de poursuivre d'une manière plus systématique les auteurs de ces actes et de renforcer les sanctions à leur encontre, d'après elle.
Toutes ces initiatives doivent encore être examinées par le Conseil des Etats, qui se prononcera en leur faveur – ou non.
(ATS)