Empêcher les dettes et les pertes fiscales: tel est l'objectif du conseiller national PS valaisan Emmanuel Amoos. Dans une intervention, il demande une déduction directe sur une base volontaire et facultative des impôts sur le revenu, afin d'éviter les surprises désagréables pour les contribuables.
Directement prélevé du salaire, l'imposition devrait à l'avenir être versée directement à l'administration fiscale compétente - à moins que les employés n'en décident expressément autrement. Il en va déjà ainsi de l'impôt à la source pour les employés étrangers par exemple. Cela permettrait aux contribuables d'être gagnants. Car si l'on fait valoir des déductions sur sa déclaration d'impôts, on reçoit de l'argent en retour.
Surcroît de travail administratif
Emmanuel Amoos a réussi à convaincre 85 parlementaires de soutenir sa demande. Mais désormais, c'est le coup de frein: la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), compétente en la matière, a rejeté la proposition.
L'introduction d'une déduction salariale facultative entraînerait un surcroît de travail administratif pour les entreprises et l'administration, peut-on lire dans un communiqué de presse relatif à cette décision. En outre, cela ne dispenserait pas le contribuable qui choisit une telle formule de remplir sa déclaration d'impôt.
Le volontariat ne résout pas le problème
«Le principal problème des personnes endettées est leur rapport à l'argent. Le volontariat ne résoudrait donc pas le problème, d'autant plus que les paiements anticipés d'impôts volontaires sont déjà possibles aujourd'hui», ajoute la commission.
«Il n'est pas certain que les pertes fiscales diminueraient réellement après cette modification», déclare quant à lui le président de la commission Leo Müller (Le Centre). En effet, dans le canton de Saint-Gall par exemple, les pertes fiscales liées à l'impôt à la source pour les travailleurs étrangers sont actuellement plus importantes que celles liées à l'impôt sur le revenu pour les résidents. Or, encore une fois, l'impôt à la source est payé directement par l'employeur.
L'impôt à la source n'est pas un modèle parfait
En réalité, le taux d'amortissement dans le canton de Saint-Gall est plus élevé pour les impôts à la source (0,7% en 2021) que pour les impôts sur le revenu et la fortune. Pour ces derniers, il y est inférieur à 0,5% (sur l'année 2021).
Si les impôts sont directement déduits du salaire, il n'est pas garanti que l'argent soit effectivement versé à l'administration fiscale, explique Peter Sager, chef du service cantonal des impôts de Saint-Gall. Par exemple, dans le cas d'une faillite d'entreprise.
«Une déduction volontaire n'apporte rien, car ce sont justement les contribuables qui ne contrôlent pas leurs finances qui refuseraient la déduction fiscale», poursuit Peter Sager au sujet de la modification proposée. De plus, la déduction ne concernerait que l'impôt sur le salaire, et non les autres revenus et l'impôt sur la fortune.
Une expertise menée en 2016, dont s'inspire la démarche d'Emmanuel Amoos, est toutefois parvenue à une autre conclusion: ce ne sont pas seulement les dettes fiscales qui seraient réduites par une telle disposition, mais l'ensemble des dettes privées.
Prévenir les mauvaises surprises
Quoi qu'il en soit, «ce sont moins les pertes fiscales qui sont pour moi un argument décisif que le fait d'aider ceux qui ont des difficultés avec le système actuel», déclare de son côté la conseillère nationale verte saint-galloise Franziska Ryser. Elle a cosigné l'intervention et siège également à la commission économique.
Bien sûr, il est déjà possible de cotiser plus tôt aujourd'hui. «Mais c'est justement pour les plus jeunes, par exemple la première année après l'apprentissage, que la facture peut être une mauvaise surprise à la fin de l'année», explique-t-elle.
La décision de la Commission économique a été prise par 15 voix contre 10. Il n'est donc pas exclu que les partisans d'un changement de système parviennent à s'imposer au Conseil national, qui se prononcera ensuite. La probabilité d'un retournement de situation est toutefois mince.