Le Parlement veut faire primer les conventions collectives nationales sur les dispositions cantonales. Il a dans son viseur les salaires minimaux. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une procédure de consultation, mais il rejette le projet pour des raisons juridiques.
Une motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les conventions collectives du travail (CCT) étendues et nationales l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointait du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de Genève de 2020, accusés de saper le partenariat social.
Le texte a été adopté par le Parlement l'an dernier, de justesse au Conseil national. Contraint, le Conseil fédéral doit désormais présenter un projet de loi. Il a ouvert une procédure de consultation, indique-t-il dans un communiqué. Mais le gouvernement appelle d'ores et déjà à rejeter le projet, car il va à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse.
(ATS)