Dans l'affaire de l'interdiction des débats contradictoires dans les écoles vaudoises avant les élections fédérales, la Cour constitutionnelle vaudoise a décidé que la requête des 57 recourants demandant son annulation était irrecevable. La directive du ministre de l'enseignement Fréderic Borloz est donc toujours en vigueur.
«Le 29 septembre, la Cour constitutionnelle a indiqué avoir pris sa décision: elle déclare la requête irrecevable. Un arrêt complet et motivé sera envoyé ultérieurement aux parties», a indiqué vendredi en fin de journée le Conseil d'Etat dans une note aux médias.
«Les directions générales et le département de la formation prennent acte de cette décision. Le département ne fera pas d'autres commentaires avant de recevoir l'arrêt complet», ajoute le gouvernement.
Il y a deux semaines environ, la même Cour avait indiqué aux parties concernées que l'effet suspensif, normalement automatique, n'entrait pas en considération pour l'instant. Le recours contre la décision d'interdire ponctuellement les débats contradictoires à l'école, avait été déposé il y a trois semaines par plusieurs membres de partis de gauche et de syndicats notamment.
Publication officielle en question?
Le Parti socialiste (PS) vaudois avait récemment indiqué que la Cour s'étonnait que la «directive Borloz» n'avait pas fait l'objet d'une publication officielle. Le parti, au nom des recourants, sous-entendait que cela pourrait vouloir dire qu'elle n'avait aucun effet juridique.
Le Département de l'enseignement et de la formation (DEF) n'avait pas voulu commenter ces dires, mais expliquait en substance que les directives d'application ne faisaient pas toutes forcément l'objet d'une publication, par exemple, dans la Feuille des avis officiels (FAO) du Canton de Vaud.
La Cour constitutionnelle avait demandé aux deux parties de fournir des explications complémentaires dans ce dossier. Elle leur avait donné un délai d'une semaine avant de prendre position sur le recours.
Empêcher la «pêche aux voix»
Le conseiller d'Etat Frédéric Borloz a informé les directions d'établissements scolaires le 31 août dernier, par une directive interne donc, que les débats politiques dans les lieux de formation vaudois étaient désormais interdits au cours des dix semaines précédant une élection. Cette décision vise à empêcher la «pêche aux voix» en période électorale et à respecter la neutralité de l'école, selon le ministre PLR.
Les recourants estiment, eux, en revanche, que la tenue d'un débat à l'école, s'il est contradictoire et cadré, ne relève pas de la propagande politique et ne nuit pas à la neutralité de l'enseignement. Une telle interdiction va à l'encontre de la formation civique des jeunes, selon eux.
Leur recours visait à obtenir un effet suspensif de la directive du Conseil d'Etat, afin d'organiser des débats dans le cadre des élections fédérales d'octobre. Les opposants espéraient aussi, à terme, une victoire sur le fond afin de faire annuler cette directive, qu'ils jugent contraire au droit en vigueur.
Motion au Grand Conseil
Pour rappel, parmi les 57 recourants, 52 sont des députés au Grand Conseil, issus de la gauche (PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche - POP) mais aussi des Vert'libéraux. S'y ajoutent deux autres politiciennes, deux enseignants et un apprenti.
Au Grand Conseil, une motion de la gauche radicale a été récemment déposée, demandant de réviser la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) afin de mieux différencier la propagande politique des débats contradictoires.
(ATS)