Les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines doivent être remboursées par la LAMal. Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi à l'unanimité que le canton exerce son droit d'initiative cantonale à Berne et demande une modification de la loi fédérale en ce sens.
En Suisse, une grossesse est prise en charge à 100% par l'assurance maladie, hors système de franchise et de quote-part. Celles se terminant avant la treizième semaine ne sont, en revanche, pas concernées par ce régime, a déploré l'auteure de l'initiative, l'élue verte Anne-Laure Bottéron.
En moyenne, une femme sur cinq perd un enfant avant terme. Elle subit ainsi une double peine: ne pas avoir d'enfant et payer pour ne pas avoir d'enfant, a souligné la députée. «Il s'agit d'une discrimination inadmissible», a-t-elle lancé.
La LAMal n'aide pas à atténuer cette injustice. Les prestations délivrées avant la 13e semaine de grossesse relèvent de la maladie, avec une participation standard aux coûts de la part de l'assurée.
Corriger une injustice
Les frais liés aux consultations, aux analyses, médicaments et curetage sont donc à la seule charge de la femme, jusqu'à concurrence de la quote-part et de la franchise. Celle-ci est souvent élevée étant donné que les femmes concernées sont la plupart jeunes et en bonne santé.
L'initiative vise à corriger cette injustice. Elle demande le remboursement de tous les frais de grossesse à partir de la conception. Le coût global pour l’assurance obligatoire des soins est estimé de 13 à 18 millions de francs pour toute la Suisse, soit environ 0,05% du coût total à la charge de l'assurance, a-t-il aussi été rappelé.
L'initiative avait été largement soutenue lors de son dépôt. «Injuste», discriminatoire», «inéquitable», «femmes doublement victimes», a renchéri mardi le plénum, votant à main levée et plébiscitant à l'unanimité l'initiative afin de la transmettre désormais à l'Assemblée fédérale afin de modifier la loi fédérale.
Le sujet est connu des Chambres fédérales. La modification vaudoise va dans le sens de deux motions, l'une de la députée verte Irène Kälin (AG), exigeant la gratuité des soins dès la première semaine, et l'autre du conseiller national UDC Jean-Luc Addor (VS), demandant que l'assurance obligatoire des soins prenne en charge intégralement les prestations liées à la grossesse. Ayant obtenu les faveurs du Conseil fédéral, elles ont été approuvées par les deux Chambres.