Divorcer n'est pas chose facile et devrait, pour ne pas faire durer les désagréments, se dérouler de manière pacifique. Mais que se passe-t-il lorsque les choses se gâtent, surtout concernant les questions d'argent? Qui doit payer quoi? Qui doit payer à qui et combien? Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu quelques jugements, suite à une modification de la loi en 2017 amenant des nouveautés en matière de droit d'entretien.
Muriel Ego-Sevinc, avocate et médiatrice chez Advokatur Blumenfeld, travaille principalement dans le domaine du droit de la famille. Elle s'occupe notamment de divorces, de séparations et de procédures en matière de contributions d'entretien, qui ont justement été «fortement modifiées ces dernières années», explique-t-elle à Blick. L'experte donne un aperçu des notions les plus importantes.
Pour des raisons de lisibilité, le texte choisit la femme comme personne s'occupant de l'enfant ou des enfants, car c'est encore plus souvent le cas dans la pratique, comme le souligne l'avocate. Les indications et les descriptions se réfèrent toutefois à toute personne qui s'occupe de l'enfant dans le couple.
La contribution de prise en charge
«À partir de 2017, les enfants légitimes et non légitimes ont été mis sur un pied d'égalité par une modification de la loi. Les femmes non mariées sont également indemnisées de leurs pertes de revenus dues à la garde par ce que l'on appelle l'entretien de la garde», explique l'avocate. La contribution de prise en charge («Betreuungsunterhalt» en allemand) vise à garantir le minimum vital de la femme.
«En 2018, le modèle des niveaux scolaires a remplacé la règle 10/16». Le modèle des niveaux scolaires concerne la question de savoir à partir de quand la mère doit reprendre une activité professionnelle. Selon la nouvelle jurisprudence, dès que le plus jeune enfant suit l'enseignement obligatoire (valable pour l'école enfantine ou primaire selon les cantons), elle doit reprendre un travail à 50%.
Lorsque le plus jeune enfant entre au collège, on attend d'elle qu'elle augmente son taux d'activité à 80%. Dès l'âge de 16 ans, elle doit travailler à 100%. Si la personne qui s'occupe de l'enfant ne le fait pas, un revenu hypothétique peut lui être imputé sur la contribution qu'elle touche. Les femmes mariées ont en outre droit, selon les cas, à ce que l'on nomme une contribution d'entretien en faveur du conjoint («nachehelicher Unterhalt» en allemand).
Maintien du niveau de vie conjugal
«La femme a droit au maintien du niveau de vie conjugal si, en raison d'un projet de vie commun, elle a abandonné son activité pour s'occuper du ménage et de l'éducation des enfants et qu'il ne lui est plus possible de renouer avec sa position professionnelle antérieure», explique Muriel Ego-Sevinc. Selon elle, il convient d'examiner au cas par cas ces critères de l'empreinte sur la vie. «Jusqu'à présent, on présumait qu'un mariage avait marqué la vie d'une personne lorsque le mariage avait duré plus de dix ans ou que des enfants en étaient issus. Le Tribunal fédéral a abandonné cette présomption dans une série de jugements récents. À l'avenir, chaque cas devra être examiné individuellement».
Il convient de noter que, même si les critères de l'empreinte sur la vie ne sont pas remplis, une pension alimentaire après le mariage peut être accordée selon le cas. «En ce qui concerne le montant et la durée, le tribunal dispose toutefois d'une grande marge d'appréciation», explique l'avocate.
Limitation de la contribution dans le contrat de mariage
Et qu'en est-il d'un contrat de mariage? «La contribution d'entretien en faveur du conjoint peut également être réglée dans le contrat de mariage. On peut par exemple limiter son montant, voire l'exclure. Il convient cependant de noter que chaque contrat de mariage est examiné par le tribunal au moment du divorce afin de déterminer s'il est manifestement inapproprié. Si la situation financière des époux au moment du divorce a fortement changé par rapport à celle qui prévalait au moment de la conclusion du contrat, il se pourrait que le tribunal n'approuve pas le contrat de mariage.»
En conclusion, Muriel Ego-Sevinc, résume: «Au plus tard depuis la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, le conjoint aux revenus les plus faibles ne peut plus compter sur une sécurité financière à long terme au-delà du divorce». C'est pourquoi l'avocate conseille de ne pas réduire sensiblement le taux d'occupation à la légère sur une longue période, voire de l'abandonner. Les conséquences financières peuvent être graves selon la nouvelle jurisprudence.