Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse a violé le droit à la vie privée d'un enfant en refusant de reconnaitre la paternité de deux hommes vivant en partenariat enregistré. L'enfant était né d'une mère porteuse aux Etats-Unis en 2011.
L'enfant avait été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l'un des deux pères et les ovules d'une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l'enfant et les deux Suisses, qui s'étaient pacsés deux mois avant la naissance.
Respect de la vie privée
Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) estime que la Suisse a violé l'article 8 (droit au respect de la vie privée d'un enfant né d'une gestation pour autrui) de la convention. Elle note qu'à la naissance de l'enfant en 2011, le droit suisse n'offrait aucune possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec le parent d'intention. A l'époque en effet, l'adoption n'était ouverte qu'aux couples mariés et ce n'est qu'en 2018 qu'il a été possible d'adopter l'enfant d'un partenaire enregistré.
En revanche, la CourEDH a rejeté le recours des deux hommes. La gestation pour autrui à laquelle ils ont recouru à l'étranger était alors contraire à l'ordre public suisse. Les juges de Strasbourg ont estimé que les difficultés pratiques que les recourants pourraient rencontrer dans leur vie ne dépassaient pas les limites imposées par le respect de l'article 8.